Natinf 31259
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans cendrier installe a proximite de chaque sortie de logement et de la timonerie
Que signifie le Natinf 31259 ?
Le Natinf 31259 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau non équipé d’un cendrier installé à proximité immédiate de chaque sortie de logement et de la timonerie. Cette obligation, prévue par les règles de sécurité du code des transports et de l’ADN, s’applique aux navires transportant des matières dangereuses en navigation intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31259 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’aménagement de cendriers à proximité des sorties de logement et de la timonerie sur un bateau transportant des marchandises dangereuses par voie fluviale. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), vise à prévenir les risques d’incendie liés à l’inflammation accidentelle de résidus de tabac. Les règles techniques, détaillées notamment dans l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent des mesures strictes pour les navires concernés, afin d’assurer la sécurité des équipages et des installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31259
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.