Natinf 31258
Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31258 ?
Le Natinf 31258 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’équipements électriques dans des conditions irrégulières lors du chargement, déchargement ou dégazage de marchandises dangereuses en transport fluvial. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les opérations réalisées en méconnaissance des règles de sécurité applicables aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31258 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant les irrégularités dans l’usage d’équipements électriques lors des opérations de chargement, déchargement ou dégazage de marchandises dangereuses en transport fluvial. Prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, cette infraction vise à garantir le respect des normes techniques et de sécurité spécifiques aux matières dangereuses. Les conditions irrégulières peuvent notamment concerner l’inadéquation des équipements aux caractéristiques des marchandises transportées ou leur utilisation en dehors des prescriptions techniques définies par les annexes réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31258
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.