Natinf 31257
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans port de l'equipement special requis - transport fluvial

Informations clés

Description

Le Natinf 31257 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations relatives au port d’équipements spéciaux lors du chargement ou déchargement de marchandises dangereuses en transport fluvial. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), impose aux opérateurs de se conformer aux règles techniques édictées pour prévenir les risques liés à ces opérations. Les annexes de l’ADN, notamment les sections 7.2.4.16.8 et 8.1.5, ainsi que l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, précisent les équipements obligatoires et les conditions de leur utilisation. L’infraction est constituée dès lors que les personnels impliqués omettent de porter les protections individuelles ou collectives requises, exposant ainsi à des dangers spécifiques liés à la nature des marchandises manipulées.

Montant des contraventions