Natinf 31256
Chargement, dechargement ou manutention de marchandise dangereuse sans respecter les mesures a prendre - transport fluvial

Informations clés

Description

Le Natinf 31256 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, qui sanctionne le non-respect des règles de sécurité lors du chargement, déchargement ou de la manutention de marchandises dangereuses en transport fluvial. Cette infraction s’applique aux professionnels intervenant sur les voies navigables et implique le respect strict des dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), ainsi que des arrêtés ministériels fixant les modalités techniques, comme l’arrêté du 29 mai 2009. Les obligations portent notamment sur l’emballage, l’étiquetage, la signalisation des engins flottants, la formation du personnel et la tenue des documents de transport. Le manquement à ces mesures, essentielles pour prévenir les risques d’accidents, d’incendies ou de pollution, est passible d’une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions