Natinf 31255
Realisation de travaux interdits a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31255 ?
Le Natinf 31255 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation de travaux interdits à bord d’un bateau transportant des marchandises dangereuses en transport fluvial. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les opérations non autorisées en violation des règles de sécurité applicables aux convois fluviaux de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31255 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les travaux interdits effectués à bord d’un bateau fluvial transportant des marchandises dangereuses. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la manipulation ou à la modification non autorisée des installations à bord. Les règles applicables imposent des restrictions strictes sur les interventions techniques ou structurelles pendant le transport, afin d’éviter tout incident susceptible de compromettre la sécurité du convoi ou de l’équipage. La contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 31255
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.