Natinf 31254
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un ballastage a l'eau non conforme
Que signifie le Natinf 31254 ?
Le Natinf 31254 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque le ballastage à l’eau n’est pas conforme aux prescriptions techniques. Cette infraction vise spécifiquement les opérations de ballastage non réglementaires, prévues par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l’ADN et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31254 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses, plus précisément lorsque le ballastage à l’eau ne respecte pas les normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de ballastage, essentielles pour la stabilité des navires transportant des substances dangereuses. Le non-respect de ces règles techniques expose l’auteur à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les prescriptions concernent notamment les modalités de rejet ou de traitement des eaux de ballast, afin de prévenir tout risque environnemental ou sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31254
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.