Natinf 31253
Transport fluvial de marchandise dangereuse en vrac sans respecter les prescriptions particulieres
Que signifie le Natinf 31253 ?
Le Natinf 31253 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en vrac sans respecter les prescriptions particulières prévues par l’ADN du 26 mai 2000 et le code des transports. L’infraction concerne le non-respect des règles de sécurité applicables aux substances à risque transportées par voie navigable, notamment celles fixées aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31253 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses en vrac effectué en violation des prescriptions spécifiques imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, vise à garantir la sécurité des opérations de transport de substances à risque. Les prescriptions concernent notamment les conditions de chargement, d’arrimage, d’étiquetage et de documentation, telles que détaillées dans les annexes techniques de l’ADN et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Le non-respect de ces règles expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31253
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.