Natinf 31252
Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse sur un bateau hors des lieux et emplacements designes ou autorises a cette fin par l'autorite competente - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31252 ?
Le Natinf 31252 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement, déchargement ou transbordement de marchandises dangereuses sur un bateau en transport fluvial en dehors des lieux désignés ou autorisés par l’autorité compétente. Cette infraction vise les opérations non conformes aux emplacements réglementaires, prévues par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports ainsi que par les dispositions de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31252 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses. Plus précisément, cette infraction concerne le chargement, le déchargement ou le transbordement de telles marchandises sur un bateau en dehors des zones spécifiquement désignées ou autorisées par l’autorité compétente. Les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports encadrent cette prohibition, en lien avec les règles techniques définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent des conditions strictes pour garantir la sécurité des opérations, notamment en matière d’emplacements, d’équipements et de procédures. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31252
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.