Natinf 31251
Transport fluvial de marchandise dangereuse irregulierement chargee, gerbee ou placee dans le bateau
Que signifie le Natinf 31251 ?
Le Natinf 31251 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses irrégulièrement chargées, gerbées ou placées à bord d’un bateau. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par l’ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, réprime les manquements aux règles de sécurité applicables au conditionnement et à l’arrimage des matières dangereuses en navigation intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31251 sanctionne le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque celles-ci sont chargées, gerbées ou placées dans un bateau en violation des prescriptions réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la manipulation de matières dangereuses sur les voies navigables. Les dispositions concernent notamment les conditions de chargement, d’arrimage et de stabilité des marchandises, afin d’éviter tout incident susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement. Les infractions sont constatées en cas de non-respect des règles techniques définies par les annexes de ces textes, sans préjudice des autres obligations applicables au transport fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31251
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.