Natinf 31250
Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau
Que signifie le Natinf 31250 ?
Le Natinf 31250 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses non correctement arrimées à bord d’un bateau. L’infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement le non-respect des règles d’arrimage imposées par les réglementations ADN et arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31250 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses dont l’arrimage ne respecte pas les prescriptions réglementaires. Cette infraction est encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, qui renvoient aux normes techniques définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes imposent des exigences strictes en matière de fixation, de calage et de séparation des colis dangereux afin de prévenir les risques d’accident, de pollution ou de mise en danger des personnes à bord. L’infraction est constituée dès lors que l’arrimage ne garantit pas la stabilité de la cargaison ou sa protection contre les mouvements du bateau, conformément aux annexes techniques visées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31250
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.