Natinf 31249
Usage de feu, de lumiere non protegee ou de lampe portative non conforme a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31249 ?
Le Natinf 31249 vise l'usage de feu, de lumière non protégée ou de lampe portative non conforme à bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses en transport fluvial. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité du transport de matières dangereuses sur les voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31249 correspond à une infraction spécifique au transport fluvial de marchandises dangereuses, consistant en l'utilisation de feu, de lumière non protégée ou de lampe portative non conforme à bord d'un bateau. Réglementée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et des arrêtés ministériels associés, notamment celui du 29 mai 2009. Ces textes imposent des mesures strictes pour prévenir les risques d'incendie ou d'explosion lors du transport de matières dangereuses, en interdisant tout équipement susceptible de générer une source d'inflammation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'usage de tels dispositifs est constaté, sans nécessité de prouver un dommage ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31249
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.