Natinf 31248
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une installation ou un cable electrique non conforme dans la zone protegee du bateau
Que signifie le Natinf 31248 ?
Le Natinf 31244 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque l’installation ou le câble électrique situé dans une zone protégée du bateau ne respecte pas les normes techniques prévues par le code des transports et l’ADN. L’infraction concerne spécifiquement la non-conformité des équipements électriques dans les espaces dédiés à la sécurité du transport de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31248 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses effectué avec une installation ou un câble électrique non conforme dans une zone protégée du bateau. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, impose le respect de normes techniques strictes pour les équipements électriques situés dans les espaces critiques du navire. Les annexes de l’ADN et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 précisent les exigences applicables, notamment en matière de conception, d’installation et de maintenance des systèmes électriques, afin de prévenir les risques d’incendie ou d’explosion liés aux marchandises dangereuses. La non-conformité de ces équipements, même en l’absence de dommage avéré, constitue l’élément matériel de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31248
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.