Natinf 31247
Transport fluvial de marchandises dangereuses non protegee contre les intemperies et les eclaboussures

Informations clés

Description

Le Natinf 31247 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses non protégées contre les intempéries ou les éclaboussures, une infraction encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports. Ces dispositions imposent aux transporteurs de garantir que les marchandises classées comme dangereuses, conformément aux réglementations internationales (telles que l’ADN du 26 mai 2000) et nationales (arrêté ministériel du 29 mai 2009), soient correctement sécurisées pour éviter tout risque de dispersion ou de réaction en cas d’exposition aux éléments. L’absence de protection adaptée, comme une bâche ou un conditionnement étanche, constitue l’élément matériel de cette infraction, qui vise à prévenir les dangers pour les personnes, les biens et l’environnement fluvial. Les textes applicables précisent les obligations techniques et les normes de sécurité à respecter, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions