Natinf 31246
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter les prescriptions de ventilation des cales du bateau
Que signifie le Natinf 31246 ?
Le Natinf 31246 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans respecter les prescriptions de ventilation des cales du bateau, prévues par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports ainsi que par l’ADN et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Cette infraction réprime l’omission des mesures techniques garantissant la sécurité du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31246 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque les prescriptions de ventilation des cales du bateau ne sont pas respectées. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à l’accumulation de gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques dans les espaces confinés des embarcations. L’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 imposent des normes techniques strictes, notamment en matière de ventilation, pour assurer la sécurité des équipages, des passagers et de l’environnement. Le non-respect de ces obligations constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31246
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.