Natinf 31245
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne, un recipient pour produits residuaires ou un recipient pour slop non conforme
Que signifie le Natinf 31245 ?
Le Natinf 31245 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses au moyen d’une citerne, d’un récipient pour produits résiduaires ou d’un récipient pour slop non conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, réprime le non-respect des normes techniques applicables aux contenants utilisés pour ces transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31245 sanctionne le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque les citernes, récipients pour produits résiduaires ou récipients pour slop ne respectent pas les exigences techniques définies par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport en évitant les risques liés à la non-conformité des contenants. Les normes concernent notamment les caractéristiques techniques des équipements, leur entretien et leur adaptation aux substances transportées. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31245
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.