Natinf 31244
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction de fumer a bord du bateau
Que signifie le Natinf 31244 ?
Le Natinf 31244 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence de panneau d'interdiction de fumer à bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses par voie fluviale. Prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ce manquement concerne spécifiquement les conditions de sécurité lors du transport de matières réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31244 réprime le défaut d'affichage d'un panneau interdisant de fumer à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses sur les voies navigables intérieures. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Elle vise à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion liés à la présence de matières dangereuses, en imposant des mesures strictes de signalisation et de sécurité. Les textes applicables précisent les obligations des transporteurs, notamment l'obligation d'informer clairement l'équipage et les passagers des interdictions en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31244
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.