Natinf 31243
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction d'acces a bord du bateau des personnes non autorisees
Que signifie le Natinf 31243 ?
Le Natinf 31243 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans affichage, à bord du bateau, d’un panneau interdisant l’accès aux personnes non autorisées. Cette obligation, prévue par le code des transports et les règles ADN, s’applique au transporteur ou à l’exploitant du bateau concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31243 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de panneau signalant l’interdiction d’accès aux personnes non autorisées à bord d’un bateau transportant des marchandises dangereuses par voie fluviale. Cette infraction est encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), notamment ses annexes techniques. L’obligation d’affichage vise à prévenir les risques liés à la présence de personnes non habilitées dans des zones exposées à des substances dangereuses, garantissant ainsi la sécurité des opérations de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31243
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.