Natinf 31242
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme
Que signifie le Natinf 31242 ?
Le Natinf 31244 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque les installations électriques à bord ne portent pas le marquage conforme exigé par les règlements internationaux et nationaux. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou armateurs des bateaux affectés à ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31244 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses avec des installations électriques non marquées conformément aux prescriptions techniques. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, renvoie aux normes détaillées dans l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et dans l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Elle impose notamment que les équipements électriques embarqués soient identifiés selon les règles définies aux points 9.3.1.52.4, 9.3.2.52.4 et 9.3.3.52.4 de l’annexe I de l’ADN, afin de prévenir les risques d’incendie ou d’explosion liés à la nature des marchandises transportées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31242
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.