Natinf 31238
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans douche ou installation pour le rincage des yeux et du visage conforme
Que signifie le Natinf 31238 ?
Le Natinf 31238 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dépourvu d’une installation conforme pour le rinçage des yeux et du visage, telle qu’une douche de sécurité. Prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, il s’applique aux exploitants ou capitaines ne respectant pas les prescriptions techniques de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31238 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale sans équipement adapté au rinçage oculaire et facial. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, impose aux bateaux concernés de disposer d’une douche ou d’une installation conforme aux normes techniques définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces dispositions visent à prévenir les risques chimiques en cas d’exposition accidentelle, notamment lors de la manipulation de substances corrosives ou toxiques. Les exploitants ou capitaines de bateaux sont tenus de se conformer à ces exigences pour garantir la sécurité des équipages et des installations portuaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31238
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.