Natinf 31237
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans dispositif d'extinction d'incendie pret a fonctionner dans la zone de cargaison du bateau - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31237 ?
Le Natinf 31237 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement de marchandises dangereuses sur un bateau de transport fluvial sans dispositif d’extinction d’incendie prêt à fonctionner dans la zone de cargaison, en violation des règles de sécurité applicables au transport fluvial de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31237 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Cette infraction sanctionne l’absence de dispositif d’extinction d’incendie opérationnel dans la zone de cargaison lors des opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses sur un bateau navigant en eaux intérieures. Les textes imposent des mesures strictes pour prévenir les risques d’incendie ou d’explosion, notamment en présence de matières inflammables ou toxiques. L’infraction est caractérisée dès lors que le dispositif requis n’est pas immédiatement disponible ou fonctionnel, exposant ainsi les personnes et l’environnement à un danger potentiel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 31237
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.