Natinf 31236
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau
Que signifie le Natinf 31236 ?
Le Natinf 31236 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque la zone de cargaison du bateau contient un canot. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne le non-respect des règles de sécurité applicables aux embarcations transportant des matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31236 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses en présence d’un canot dans la zone de cargaison du bateau. Cette infraction est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Elle vise à garantir la sécurité des opérations de transport en interdisant la présence d’embarcations non autorisées dans les zones dédiées aux matières dangereuses, conformément aux normes techniques précises définies par ces textes. Les règles applicables imposent notamment des conditions strictes pour le chargement, l’arrimage et la séparation des marchandises, afin de prévenir les risques d’accident ou de pollution.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31236
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.