Natinf 31235
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans extincteur a main conforme a bord

Que signifie le Natinf 31235 ?

Le Natinf 31235 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour transport fluvial de marchandises dangereuses sans extincteur manuel conforme à bord. Infraction prévue par le Code des transports et l'ADN, sanctionnée par une amende sans retrait de points.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8 ART.R.1252-9 AL.1 8° C.TRANSPORTS. ART.1 ART.4 ANX.VOL-I 8.1.4 9.1.0.40.3 9.3.1.40.3 9.3.2.40.3 9.3.3.40.3 ADN DU 26/05/2000. ART.1 ART.3 2° ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 31235 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour transport fluvial de marchandises dangereuses sans extincteur manuel conforme à bord. Infraction prévue par le Code des transports et l'ADN, sanctionnée par une amende sans retrait de points.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 31235
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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