Natinf 31234
Violation de l'interdiction de fumer a bord d'un bateau de transport fluvial de marchandise dangereuse
Que signifie le Natinf 31234 ?
Le Natinf 31234 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait de fumer à bord d’un bateau de transport fluvial de marchandises dangereuses, en violation des dispositions du code des transports et des réglementations spécifiques au transport de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31234 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la violation de l’interdiction de fumer à bord d’un bateau assurant le transport fluvial de marchandises dangereuses. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par des textes réglementaires complémentaires comme l’ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion liés à la présence de matières dangereuses. Elle s’applique spécifiquement aux embarcations dédiées au transport de ces marchandises, où le respect des règles de sécurité est impératif pour garantir la protection des personnes et des biens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31234
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.