Natinf 31233
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une personne non autorisee a bord du bateau
Que signifie le Natinf 31233 ?
Le Natinf 31233 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en présence d’une personne non autorisée à bord du bateau. Prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, il encadre strictement les conditions de sécurité lors du transport de matières dangereuses par voie navigable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31233 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses, spécifiquement lorsque ce transport s’effectue avec une personne non autorisée à bord du bateau. Réglementée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, cette infraction vise à garantir la sécurité des opérations de transport de matières dangereuses. Les textes précisent les obligations des transporteurs, notamment en matière d’autorisation des personnes embarquées, afin de prévenir les risques liés à la manipulation ou à la présence de substances dangereuses en milieu fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31233
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.