Natinf 31232
Transport fluvial precedant un parcours maritime de marchandise dangereuse en grand conteneur sans presence a bord du certificat d'empotage
Que signifie le Natinf 31232 ?
Le Natinf 31232 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial précédant un parcours maritime de marchandises dangereuses en grand conteneur, effectué sans le certificat d’empotage à bord. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports ainsi que par l’ADN, vise spécifiquement l’absence de document attestant la conformité du chargement aux règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31232 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport de marchandises dangereuses en grand conteneur sur voie fluviale avant un trajet maritime, lorsque le certificat d’empotage n’est pas présent à bord. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que des dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), atteste que le chargement a été réalisé conformément aux exigences techniques et de sécurité. L’infraction vise à garantir le respect des normes minimales pour prévenir les risques liés au transport de substances dangereuses, notamment en cas de transbordement entre modes de transport. Les règles applicables, détaillées dans l’annexe de l’ADN et précisées par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent la présence de ce certificat dès le début du trajet fluvial, y compris lorsque celui-ci précède un parcours maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31232
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.