Natinf 31231
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans equipement de protection special a bord pour chaque membre de l'equipage
Que signifie le Natinf 31231 ?
Le Natinf 31231 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dépourvu d’équipement de protection individuelle pour chaque membre d’équipage, en violation des prescriptions des articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports et des normes ADN.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31231 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans équipement de protection spécialisé à bord pour chaque membre de l’équipage. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les annexes de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), impose aux exploitants de bateaux de garantir la présence d’équipements adaptés pour prévenir les risques liés à la manipulation de substances dangereuses. Les textes applicables, notamment l’article 8.1.5.1 de l’annexe I de l’ADN et les dispositions ministérielles du 29 mai 2009, précisent les obligations en matière de sécurité individuelle, dont le non-respect expose à des sanctions pécuniaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31231
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.