Natinf 31230
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans dispositif de sauvetage approprie pour chaque personne a bord
Que signifie le Natinf 31230 ?
Le Natinf 31230 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dépourvu de dispositif de sauvetage approprié pour chaque personne présente. Cette infraction vise spécifiquement l’absence d’équipement individuel de sécurité imposé par la réglementation applicable aux transports de matières dangereuses par voie navigable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31230 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses sans dispositif de sauvetage adapté pour chaque personne embarquée. Prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, cette infraction impose aux exploitants de bateaux transportant des matières dangereuses de garantir la présence d’équipements de sauvetage individuels conformes. L’absence de ces dispositifs, essentiels pour assurer la sécurité des personnes à bord en cas d’incident, constitue l’élément matériel de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31230
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.