Natinf 31229
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans detecteur de gaz inflammable conforme a bord
Que signifie le Natinf 31229 ?
Le Natinf 31229 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau non équipé d’un détecteur de gaz inflammable conforme. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement l’absence ou la non-conformité de l’équipement de sécurité exigé par la réglementation internationale et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31229 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale lorsque le bateau utilisé n’est pas muni d’un détecteur de gaz inflammable conforme. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, découle des normes internationales comme l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et des arrêtés ministériels français. L’infraction vise à prévenir les risques d’explosion ou d’incendie liés à la présence de gaz inflammables lors du transport de substances dangereuses. Les textes applicables imposent des exigences techniques précises pour les détecteurs, notamment en termes de sensibilité et de maintenance, afin d’assurer la sécurité des équipages et des infrastructures fluviales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31229
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.