Natinf 31228
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation d'inspection des installations de detection de gaz
Que signifie le Natinf 31228 ?
Le Natinf 31228 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l'absence, à bord du bateau, de l'attestation d'inspection des installations de détection de gaz. Cette infraction vise le non-respect des obligations de sécurité prévues par le Code des transports et l'ADN, notamment pour les engins flottants transportant des substances à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31228 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses sans attestation d'inspection des installations de détection de gaz à bord. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000, impose aux exploitants de bateaux de disposer d'un document certifiant la conformité des systèmes de détection de gaz. Ces installations sont essentielles pour prévenir les risques d'explosion ou d'intoxication liés aux substances transportées. L'infraction est constituée dès lors que l'attestation, délivrée après inspection, fait défaut lors d'un contrôle, indépendamment de la survenance d'un incident. Les dispositions visent à garantir la sécurité des équipages, des populations riveraines et de l'environnement, en encadrant strictement les conditions de transport de matières dangereuses sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31228
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.