Natinf 31227
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans toximetre conforme disponible a bord
Que signifie le Natinf 31227 ?
Le Natinf 31227 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dépourvu de toximètre conforme, tel que prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. L’infraction concerne l’absence d’équipement obligatoire pour détecter les risques toxiques lors du transport de substances dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31227 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans disposer à bord d’un toximètre conforme, un équipement imposé par la réglementation pour prévenir les risques liés aux substances toxiques. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport. L’infraction est caractérisée dès lors que le bateau ne respecte pas cette exigence matérielle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage ou une mise en danger effective. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour ce manquement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31227
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.