Natinf 31226
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat relatif a l'installation de refrigeration
Que signifie le Natinf 31226 ?
Le Natinf 31226 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans le certificat attestant la conformité de l’installation de réfrigération à bord. Prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, il concerne les exploitants ou capitaines de bateaux soumis aux prescriptions de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31226 correspond à l’infraction de transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence du certificat relatif à l’installation de réfrigération à bord, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. Cette obligation découle des normes internationales ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui imposent la présence à bord d’un document attestant la conformité des équipements de réfrigération pour certaines catégories de marchandises. L’infraction s’applique aux exploitants de bateaux ou aux capitaines chargés du transport de substances nécessitant un contrôle thermique, comme le prévoient les annexes techniques des textes précités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31226
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.