Natinf 31225
Transport fluvial de marchandise dangereuse ayant un point de fusion d'au moins zero degre sans presence a bord des instructions de chauffage
Que signifie le Natinf 31225 ?
Le Natinf 31225 désigne Contravention en France pour transport fluvial de marchandises dangereuses (point de fusion ≥ 0°C) sans instructions de chauffage à bord. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende de 5ᵉ classe, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31225 désigne Contravention en France pour transport fluvial de marchandises dangereuses (point de fusion ≥ 0°C) sans instructions de chauffage à bord. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende de 5ᵉ classe, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31225
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.