Natinf 31224
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents decrivant les installations et equipements electriques du bateau
Que signifie le Natinf 31224 ?
Le Natinf 31224 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence, à bord du bateau, des documents décrivant les installations et équipements électriques. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par l’ADN, concerne spécifiquement les exploitants ou commandants de bord tenus de détenir ces documents techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31224 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de détention, à bord d’un bateau effectuant un transport fluvial de marchandises dangereuses, des documents obligatoires décrivant les installations et équipements électriques. Ces documents, imposés par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), doivent permettre de vérifier la conformité des installations électriques aux normes de sécurité. L’infraction est constituée dès lors que ces pièces ne sont pas présentes ou accessibles lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Elle s’applique au commandant de bord ou à l’exploitant du bateau, responsables de la détention et de la présentation de ces documents techniques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31224
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.