Natinf 31223
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau a double coque sans presence a bord de l'attestation de la societe de classification

Informations clés

Description

Le Natinf 31223 correspond à une infraction routière et fluviale sanctionnant l’absence d’attestation de la société de classification lors du transport de marchandises dangereuses par voie fluviale, à bord d’un bateau à double coque. Réglementée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux exploitants qui ne respectent pas l’obligation de détenir ce document à bord, conformément aux dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et aux arrêtés ministériels associés. Les textes visent à garantir la sécurité des opérations de transport en vérifiant la conformité des embarcations et des procédures. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions