Natinf 31222
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce
Que signifie le Natinf 31222 ?
Le Natinf 31222 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans respecter les obligations de notification ou d’annonce prévues par la réglementation. L’infraction, définie aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les transporteurs ou expéditeurs omettant ces formalités essentielles à la sécurité des voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31222 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de notification ou d’annonce lors du transport fluvial de marchandises dangereuses. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par des dispositions réglementaires complémentaires comme l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure), impose aux transporteurs et expéditeurs de déclarer préalablement les cargaisons dangereuses pour prévenir les risques liés à leur acheminement. Les textes visent notamment les manquements aux procédures de signalement, essentielles pour assurer la coordination entre les acteurs du transport et les autorités compétentes. Les sanctions applicables relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31222
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.