Natinf 31221
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux cofferdams ou aux espaces de cales sont mal fermes
Que signifie le Natinf 31221 ?
Le Natinf 31221 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses à bord d’un bateau dont les accès aux cofferdams ou aux espaces de cales ne sont pas correctement fermés. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité des embarcations utilisées pour ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31221 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque les accès aux cofferdams ou aux espaces de cales du bateau ne sont pas fermés de manière conforme. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport en prévenant les risques liés à une fermeture défectueuse des zones critiques du navire. Les règles techniques applicables, notamment celles relatives à la conception et à l’exploitation des bateaux, imposent des exigences strictes pour éviter tout incident lors du transport de substances dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31221
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.