Natinf 31214
Transport fluvial de marchandise dangereuse en colis non separe des denrees alimentaires ou objets de consommation
Que signifie le Natinf 31214 ?
Le Natinf 31214 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en colis non séparés des denrées alimentaires ou objets de consommation. Prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, il vise à prévenir les risques de contamination ou d’accident liés au mélange de ces cargaisons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31214 sanctionne le transport fluvial de marchandises dangereuses conditionnées en colis lorsqu’elles ne sont pas séparées des denrées alimentaires ou des objets destinés à la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose une stricte séparation des cargaisons pour éviter tout risque de pollution, d’intoxication ou d’incident. Les règles techniques, notamment celles relatives à l’emballage et à l’arrimage, sont détaillées dans les textes applicables, comme l’annexe III de l’arrêté précité. Cette infraction vise à garantir la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement lors des opérations de transport fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31214
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.