Natinf 31213
Transport fluvial de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun a bord d'un bateau
Que signifie le Natinf 31213 ?
Le Natinf 31213 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses chargées irrégulièrement en commun à bord d’un bateau. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne le non-respect des règles de séparation ou de compatibilité des matières dangereuses lors du chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31213 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque celles-ci sont chargées en commun à bord d’un bateau sans respecter les prescriptions techniques imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés à la manipulation conjointe de matières incompatibles. Les règles de chargement, notamment celles relatives à la séparation physique ou à la compatibilité chimique des marchandises, sont définies pour éviter les réactions dangereuses, les explosions ou les émissions de gaz toxiques. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant aux peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31213
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.