Natinf 31212
Transport fluvial de marchandises dangereuses excédant la quantite maximale autorisee pour le bateau
Que signifie le Natinf 31212 ?
Le Natinf 31212 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque la quantité embarquée excède la limite maximale autorisée pour le bateau concerné. Prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, il s’applique aux transporteurs soumis aux règles de l’ADN et aux arrêtés ministériels en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31212 correspond à une infraction routière fluviale spécifique, sanctionnant le dépassement des quantités maximales de marchandises dangereuses autorisées à bord d’un bateau lors d’un transport par voie d’eau. Réglementée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe s’inscrit dans le cadre strict des dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), ainsi que des arrêtés ministériels fixant les conditions techniques applicables. L’infraction suppose que le transporteur, en méconnaissance des seuils définis pour chaque type de marchandise dangereuse, charge une quantité supérieure à celle prévue pour le bateau utilisé, compromettant ainsi la sécurité du transport fluvial. Les règles de l’ADN, intégrées au droit français, précisent notamment les limites quantitatives en fonction des catégories de substances et des caractéristiques des embarcations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31212
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.