Natinf 31211
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une signalisation exterieure du bateau non conforme
Que signifie le Natinf 31211 ?
Le Natinf 31211 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque la signalisation extérieure du bateau n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et suivants du Code des transports ainsi que par l’ADN, réprime l’absence ou l’irrégularité des marquages obligatoires destinés à identifier le danger lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31211 réprime le transport fluvial de marchandises dangereuses effectué à bord d’un bateau dont la signalisation extérieure ne respecte pas les exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8, R.1252-9 (5°), R.4241-48 et A.4241-48-14 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), impose une identification claire et conforme des risques liés aux substances transportées. Les marquages obligatoires, définis notamment par l’annexe III de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, doivent permettre une reconnaissance immédiate du danger par les autorités et les autres usagers de la voie d’eau. L’infraction est constituée dès lors que ces prescriptions ne sont pas respectées, exposant le contrevenant à une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31211
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.