Natinf 31210
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
Que signifie le Natinf 31210 ?
Le Natinf 31210 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses effectué avec un matériel ou un mode de transport expressément interdit par la réglementation. L’infraction suppose l’utilisation d’un équipement ou d’une méthode non conforme aux prescriptions des textes applicables, notamment l’ADN et le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31210 correspond au transport fluvial de marchandises dangereuses réalisé au moyen d’un matériel ou d’un mode de transport prohibé par les dispositions réglementaires en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), sanctionne le non-respect des exigences techniques et opérationnelles fixées pour garantir la sécurité des opérations. Les textes visent notamment les interdictions énumérées à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 et aux sections 7.1.1.11 et 7.2.1.21 de l’ADN, qui définissent les conditions de transport et les équipements autorisés ou interdits selon la nature des marchandises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31210
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.