Natinf 31209
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne a cargaison dont le degre maximal de remplissage est depasse
Que signifie le Natinf 31209 ?
Le Natinf 31209 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses au moyen d’une citerne à cargaison dont le degré maximal de remplissage est dépassé. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l’ADN, concerne spécifiquement le non-respect des limites de remplissage fixées pour les citernes transportant des substances dangereuses par voie navigable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31209 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses lorsque le degré maximal de remplissage d’une citerne à cargaison est dépassé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), vise à prévenir les risques liés à la surpression ou à la fuite de substances dangereuses. Les règles techniques, notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent des limites strictes de remplissage pour garantir la sécurité des opérations de transport. Le dépassement de ces limites expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 31209
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.