Natinf 31208
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux chambres des pompes a cargaison sont mal fermes
Que signifie le Natinf 31208 ?
Le Natinf 31208 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses avec un bateau dont les accès aux chambres des pompes à cargaison sont mal fermés est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des arrêtés ministériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31208 désigne le transport fluvial de marchandises dangereuses avec un bateau dont les accès aux chambres des pompes à cargaison sont mal fermés est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des arrêtés ministériels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31208
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.