Natinf 31207
Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
Que signifie le Natinf 31207 ?
Le Natinf 31207 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au transport fluvial de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée, prévu par les dispositions du code des transports et de l’ADN. L’infraction réprime le défaut de fermeture sécurisée des citernes, exposant à des risques de fuite ou de dispersion des substances dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31207 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses dans une citerne dont la fermeture n’est pas conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les annexes de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), sanctionne le non-respect des normes de sécurité applicables aux citernes. Elle vise spécifiquement les situations où la fermeture défectueuse d’une citerne transporteuse de substances dangereuses peut entraîner des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 complètent ce cadre en précisant les obligations techniques à respecter. Bien que cette infraction soit une contravention, elle expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires significatives en raison des dangers potentiels associés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31207
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.