Natinf 31206
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document d'enregistrement des operations pendant le transport du numero onu 1203 conforme
Que signifie le Natinf 31206 ?
Le Natinf 31206 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses (numéro ONU 1203) sans document d’enregistrement des opérations conforme à bord pendant le trajet. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement l’absence de traçabilité des opérations liées au transport de ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31206 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses identifiées par le numéro ONU 1203, sans que le document d’enregistrement des opérations requis ne soit présent à bord ou conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la traçabilité des opérations pendant le transport de substances potentiellement dangereuses. Les textes précisent notamment les obligations documentaires, comme la tenue d’un registre des opérations conforme aux normes techniques (ANX.VOL-I 8.1.2.3, 8.1.2.8, 8.1.11, 7.2.4.12 ADN). L’absence de ce document expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31206
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.