Natinf 31205
Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement

Informations clés

Description

Le Natinf 31205 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Cette infraction sanctionne l’absence, à bord d’un bateau fluvial, des instructions écrites indiquant la température maximale admissible pour le chargement de marchandises dangereuses réfrigérées. Ces prescriptions visent à garantir la sécurité du transport en évitant les risques liés à une élévation excessive de température, susceptible de compromettre la stabilité ou l’intégrité des matières transportées. Les transporteurs doivent se conformer aux exigences techniques détaillées dans les annexes de l’ADN, notamment les sections 8.1.2.3, 8.1.2.8 et 7.2.3.28, qui encadrent les conditions de transport des marchandises dangereuses sous température contrôlée.

Montant des contraventions