Natinf 31203
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'instructions conformes relatives aux debits de chargement et de dechargement
Que signifie le Natinf 31203 ?
Le Natinf 31203 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l'absence, à bord, d'instructions écrites conformes précisant les débits de chargement et de déchargement. L'infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par l'ADN, s'applique au transporteur ou à l'exploitant du bateau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31203 correspond à une infraction routière fluviale sanctionnant l'absence de documents obligatoires lors du transport de marchandises dangereuses par voie d'eau. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, exige la présence à bord d'instructions écrites conformes détaillant les débits de chargement et de déchargement, conformément aux prescriptions de l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure). Ces instructions, visées par l'annexe III de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, doivent être accessibles et compréhensibles pour l'équipage afin de garantir la sécurité des opérations. L'infraction est constituée dès lors que ces documents font défaut ou ne respectent pas les normes techniques en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31203
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.