Natinf 31202
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de la liste ou d'un document de controle conforme
Que signifie le Natinf 31202 ?
Le Natinf 31202 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l'absence, à bord du bateau, de la liste des matières transportées ou d'un document de contrôle conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des obligations documentaires imposées par le Code des transports et les textes relatifs au transport de marchandises dangereuses par voie fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31202 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au transport fluvial de marchandises dangereuses sans que soit présent à bord le document exigé par la réglementation. Plus précisément, l’infraction est constituée lorsque le transporteur omet de disposer, lors du transport, soit de la liste des marchandises dangereuses transportées, soit d’un document de contrôle conforme aux normes en vigueur. Ces obligations, prévues par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les annexes de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, visent à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations de transport. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31202
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.