Natinf 31201
Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial
Que signifie le Natinf 31201 ?
Le Natinf 31201 vise le stationnement d’un bateau transportant des marchandises dangereuses en méconnaissance des distances de sécurité imposées par la réglementation fluviale. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31201 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement irrégulier d’un bateau chargé de marchandises dangereuses sur les voies navigables intérieures. L’infraction est caractérisée lorsque le navire ne respecte pas les distances de sécurité prescrites par la réglementation, notamment les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que les règles techniques définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces dispositions visent à prévenir les risques d’accident liés à la proximité de telles cargaisons avec d’autres navires, infrastructures ou zones habitées. Les distances minimales à observer sont précisées dans les annexes techniques, notamment en fonction de la nature et de la quantité des marchandises transportées. Cette infraction relève de la compétence des autorités fluviales et peut donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31201
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.