Natinf 31200
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans expert present a bord du bateau
Que signifie le Natinf 31200 ?
Le Natinf 31200 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans la présence obligatoire d’un expert à bord du bateau, conformément aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports et aux dispositions de l’ADN du 26 mai 2000. L’infraction concerne les conditions de sécurité imposées pour le transport de matières à risque sur les voies navigables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31200 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence d’un expert qualifié à bord du bateau. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire strict défini par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN), notamment ses annexes techniques. Les dispositions visent à garantir la sécurité des opérations de transport de matières dangereuses, en imposant la présence d’un professionnel formé pour prévenir les risques d’accidents ou de pollutions. Les règles applicables, détaillées dans l’ADN et ses arrêtés d’application, précisent les obligations des transporteurs, notamment en matière de formation du personnel et de respect des protocoles de sécurité. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31200
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.